La loi Pinel, est un dispositif de défiscalisation immobilière qui a pour rôle d’augmenter l’accès des ménages modestes à l’offre des logements, avec une réduction des impôts de 16 %, 18 % ou 21 % selon la durée de son engagement. En effet, la loi Pinel fonctionne lorsqu’une personne achète un bien neuf et le met en location durant une période entre 6 ans à 13 ans, tout en respectant certaines conditions . Quelles sont les conditions éligibles en loi Pinel ? Comment investir en loi Pinel ?
Les conditions à respecter pour investir en loi Pinel
Il faut savoir qu’opter pour un investissement lié à la loi Pinel présente plusieurs avantages, notamment protéger sa famille et constituer un patrimoine avec une épargne réduite. Mais pour en bénéficier il existe certaines conditions, notamment les suivantes :
Les conditions liées aux contribuables
Pour ce qui est des conditions liées aux contribuables, il faut être domicilié fiscalement en France et payer au moins 2 500 euros d’impôts par an. Ainsi, il faut avoir un bien neuf et le louer maximum 12 mois après que les travaux seront achevés.
Les conditions liées aux logements Pinel
Pour commencer, il faut avoir soit un logement neuf, un logement qui nécessite des travaux de rénovation ou de réhabilitation, ou bien un local commercial qu’on transforme à un logement d’habitation. Ensuite, pour bénéficier de la réduction d’impôt, il faut investir maximums 300 000 euros par an et par contribuables.
Pour les conditions liées aux zones Pinel : en France trois zones sont éligibles, notamment la zone A, la zone A bis et la zone B1.
Les conditions liées aux plafonds de la loi Pinel
Lorsqu’un propriétaire met en location son bien en loi Pinel, il ne peut pas déterminer seul le montant du loyer. En effet, il doit prendre en compte les plafonds mis en place par le gouvernement chaque année. Ces plafonds sont déterminés en prenant en considération la zone où se situe le bien, la composition du foyer…
Les pièges et risques d’un investissement Pinel
Comme tout autre investissement, l’investissement en Pinel présente certains risques, notamment si on se lance seul sans aucune aide. Il est donc important de bien réfléchir et de prendre en considération les éléments suivants :
- la première chose, c’est de savoir bien choisir la ville où vous allez effectuer votre investissement Pinel, et non pas faire le choix en fonction de votre coup de cœur,
- ensuite, il est important de négocier son crédit immobilier, et penser à la rentabilité locative,
- la troisième chose qui est aussi un point essentiel en investissement Pinel, c’est de solliciter l’aide d’un professionnel en immobilier,
- et enfin, il faut faire attention aux baux commerciaux.
La loi Pinel pour les professionnels
La loi Pinel ne touche pas seulement les particuliers, mais aussi les professionnels. En effet, ces derniers ont également la possibilité de profiter de l’avantage qu’apporte cette loi, notamment en ce qui concerne les baux de location. Depuis l’apparition de la loi Pinel destinée aux petites entreprises, à l’artisanat et au commerce, il est devenu obligatoire de mentionner certains éléments dans le bail commercial afin de protéger le propriétaire et le locataire du bien. Ceci n’était pas le cas avant 2014, et la rédaction des contrats se faisait anarchiquement.
Important à savoir sur la loi Pinel
En premier lieu, il faut savoir qu’il est impossible de cumuler la loi Pinel avec n’importe quel autre dispositif fiscal pour acheter un même bien immobilier. En effet, pour les deux dispositifs, il existe de nombreuses contraintes, et pour les combiner c’est tellement difficile, et cela demande d’énormes efforts. Par contre, il est possible d’investir en loi Pinel, mais aussi en un autre dispositif en même temps. Ensuite, le propriétaire peut être amené à rembourser le montant reçu par l’avantage fiscal, s’il ne respecte pas les conditions concernant l’achat immobilier et les engagements des locataires.
Ainsi, dans le cas où le propriétaire souhaiterait revendre le bien immobilier avant la fin de l’investissement en Pinel, il doit rembourser la réduction d’impôts dont il a bénéficié.
Pour finir, la loi Pinel présente donc de nombreux avantages, notamment avoir un complément de revenu et constituer un patrimoine sans apport.
Le plus important c’est de respecter les conditions que nous avons citées juste en haut, et faire attention aux pièges ainsi qu’aux risques liés à cet investissement Pinel.
